Il existe deux principaux types de projets de loi : les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé. En général, un projet de loi public porte sur des questions d’intérêt public, alors qu’un projet de loi d’intérêt privé traite de questions qui revêtent un intérêt ou un avantage particulier pour une personne ou un groupe de personnes, y compris des sociétés. La présente note est axée sur le processus d’adoption de projets de loi d’intérêt public.
Étapes du processus d’adoption d’un projet de loi d’intérêt public
Avis de motion tendant à la première lecture de projets de loi – Le ministre ou le député parrainant un projet de loi doit informer l’Assemblée législative de son intention de déposer un projet de loi en donnant un avis de motion tendant à la première lecture dans un délai de deux jours de séance.
Première lecture – Une fois le délai de deux jours de séance écoulé, le ministre ou le député parrainant le projet de loi lit le titre du projet de loi et propose « que le projet de loi soit maintenant lu une première fois ». Si la motion tendant à la première lecture est adoptée, le projet de loi est numéroté, imprimé et distribué pour que les députés et le public puissent le lire entièrement.
Deuxième lecture – Il s’agit d’une étape très importante du processus législatif. Le ministre ou le député parrainant le projet de loi présente les raisons pour lesquelles ce projet de loi est important pour la population des Territoires du Nord-Ouest. À ce stade-ci, le débat se concentre sur le principe et le bien-fondé du projet de loi. D’autres députés peuvent également faire des observations au sujet du projet de loi. À la fin du débat, on demande aux députés de voter pour décider si le projet de loi devrait aller en seconde lecture et être acheminé à un comité. La deuxième lecture est importante, car les députés décident alors si le projet de loi est valable ou pas. Le projet de loi est rejeté si la majorité des députés de l’Assemblée législative votent contre à l’étape de la deuxième lecture.
Étude en comité – Un comité composé de simples députés étudie attentivement le projet de loi. Il peut demander à des experts de témoigner et de donner leurs avis. Ce processus est ouvert au public. Le comité tient souvent des audiences publiques ou reçoit des mémoires sur le projet de loi. En se fondant sur les suggestions reçues, le comité peut décider de modifier des parties du projet de loi, avec l’accord du parrain de celui-ci. Le comité rédige un rapport qui fait état des observations et d’éventuelles modifications apportées au projet de loi, puis le fait parvenir à l’Assemblée législative en vue d’une étude en comité plénier. Le comité a 120 jours pour terminer son examen et faire rapport à l’Assemblée législative.
Étude en comité plénier – Tous les députés peuvent suggérer des modifications à apporter au projet de loi à cette étape. Les députés votent pour ou contre les modifications proposées et, finalement, votent pour décider si le projet de loi doit aller en troisième lecture.
Troisième lecture – Le ministre ou le député parrainant le projet de loi propose aux députés que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. En général, c’est alors la dernière occasion pour les députés de discuter du projet de loi. Si la majorité vote pour l’adoption du projet de loi, on procède à l’étape finale, soit la sanction du commissaire des Territoires du Nord-Ouest.
Sanction et proclamation – Une fois adopté par l’Assemblée législative, un projet de loi doit être approuvé par le commissaire avant d’avoir force de loi. Cette approbation s’appelle la sanction. Normalement, le commissaire accorde la sanction sur le parquet de l’Assemblée législative, mais il peut aussi arriver qu’il rédige une lettre au président pour lui signifier que la sanction a été accordée. Dans cette dernière éventualité, le président lit la lettre devant les députés présents.