Bill 93 - Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique et les professions en technologie des sciences appliquées

Session
19th Assembly, 2nd Session
Texte intégral du projet de loi

Progrès législatifs

Première lecture
Complété le 1 juin 2023
Date Message Hansard (Débat)
No dates found.
Deuxième lecture
Non atteint
Referral to Standing Committee
Non atteint
Standing Committee Amendments
Non atteint
Reported to Committee of the Whole
Non atteint
Committee of the Whole Amendments
Non atteint
Reported from Committee of the Whole
Non atteint
Troisième lecture
Non atteint
Assent
Non atteint