Qu’est-ce qu’un comité permanent?
Les comités permanents exécutent une grande partie du travail de l’Assemblée législative. Ils veillent également à la transparence et à l’approche équilibrée du processus décisionnel en donnant aux députés, à l’exception du premier ministre et des ministres du Conseil exécutif, l’occasion d’examiner le travail de fond du gouvernement et de produire des rapports à cet effet, p. ex., plans d’activités ministériels, budgets et projets de lois. Les comités permanents n’élaborent pas les projets de lois ni les budgets, mais ils peuvent provoquer des modifications aux ébauches du gouvernement.
En quoi consistent les projets de lois?
Les projets de lois désignent les nouvelles lois proposées par le gouvernement (sauf dans le cas des projets de loi émanant d’un député) et examinées par l’Assemblée législative. Certains projets de lois visent à créer des lois entièrement nouvelles, par exemple, la Loi sur la Société d’hydro des Territoires du Nord-Ouest. D’autres projets de lois apportent des changements aux lois existantes, par exemple, la Loi modifiant la Loi sur les parcs territoriaux.
Quel est l’objectif d’une audience publique?
Après qu’un projet de loi a été lu une deuxième fois devant l’Assemblée législative, il est habituellement renvoyé à un comité permanent. Ce dernier est chargé de donner au public la possibilité de s’exprimer sur le projet de loi avant qu’il ne devienne une loi. Après avoir reçu les présentations et les commentaires écrits du public, le comité convoque une réunion avec le ministre ayant parrainé le projet de loi et profite souvent de cette occasion pour faire un suivi avec le ministre relativement aux questions ou aux inquiétudes soulevées lors des audiences. Le comité prend en compte tous les commentaires entendus et soumet un rapport à l’Assemblée législative. Celui-ci peut comprendre des recommandations pour apporter des changements au projet de loi.
En quoi consiste une présentation devant un comité permanent?
Si vous souhaitez vous exprimer au sujet d’un projet de loi soumis à l’examen d’un comité permanent, vous pouvez faire une présentation devant ce comité. Cette présentation peut être écrite (lettre ou courriel) ou orale (vous pouvez vous exprimer lors d’une audience publique). Les deux types de présentations sont considérés égaux par le comité. Si un comité se rend dans votre collectivité, vous pouvez vous inscrire à l’avance auprès du greffier pour vous assurer d’avoir la possibilité de parler lors de l’audience, ou vous pouvez simplement vous présenter le jour de l’audience et demander à prendre la parole. Si vous préférez soumettre votre présentation par écrit, vous pouvez la faire parvenir au greffier.