Yellowknife, le 8 mars 2023 – L’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest (TNO) adopte une convention sur le processus concernant la législation rédigée en coopération avec le Conseil intergouvernemental.
Le 7 mars 2023, le caucus de la 19e Assemblée législative a adopté une Convention sur le processus du gouvernement de consensus pour orienter la façon dont les lois rédigées en coopération avec le Conseil intergouvernemental seront présentées, examinées et promulguées à l’Assemblée législative à l’avenir (voir le document ci-joint). Les conventions sur le processus du gouvernement de consensus ont été lancées par la 16e Assemblée législative dans le but d’officialiser le mode de fonctionnement unique du système de démocratie parlementaire des TNO.
Cette convention ne s’applique qu’aux projets de loi sur les terres et les ressources rédigés conformément au Protocole d’élaboration de lois du Conseil intergouvernemental et a été rédigée en collaboration avec le secrétariat du Conseil intergouvernemental. Elle vise à compléter le protocole d’élaboration de lois du Conseil intergouvernemental, qui a été créé à la suite de l’Entente sur le transfert des responsabilités et qui établit un processus de rédaction coopérative de la législation sur les terres et les ressources transférée aux TNO dans le cadre de l’Entente sur le transfert des responsabilités de 2015.
Cette convention favorisera l’échange d’informations entre les comités permanents et le Conseil intergouvernemental pendant les premières phases de rédaction des projets de loi. La période d’examen par le comité permanent, qui a lieu après la deuxième lecture des projets de loi, passera de 120 à 180 jours afin de permettre au Conseil intergouvernemental de discuter des amendements, que le comité pourrait vouloir apporter à la suite des consultations publiques, et d’y contribuer. La convention prévoit la présence et la participation des gouvernements autochtones au processus d’examen des comités permanents, y compris à l’examen article par article des projets de loi. Elle prévoit également leur présence et leur participation à la Chambre pendant l’examen des projets de loi en comité plénier et lorsque le commissaire se rend à l’Assemblée pour sanctionner les projets de loi et leur donner force de loi.
Les conventions sur le processus du gouvernement de consensus sont signées par le président du caucus, le premier ministre et le président du Comité permanent de responsabilisation et de supervision, mais une cérémonie de signature distincte sera organisée avec tous les représentants de gouvernements autochtones du Conseil intergouvernemental lors d’une prochaine réunion de ce dernier.
Citations
« En tant que leader autochtone chevronnée, je vois ce protocole comme un pas dans la bonne direction, qui est cohérent avec l’accent que la 19e Assemblée met sur la réconciliation. »
Frieda Martselos, présidente du caucus
« Cette convention sur les processus s’appuie sur le travail du Conseil intergouvernemental et sur son protocole législatif établi plus tôt durant la présente législature, afin d’orienter la collaboration pendant la rédaction des projets de loi sur les terres et les ressources. Cette convention vient maintenant élargir cette collaboration au processus législatif dans sa totalité, et, par le fait même, démontre que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est un chef de file en ce qui a trait à la réconciliation et aux partenariats avec les gouvernements autochtones. »
Caroline Cochrane, première ministre
« Cette convention est unique aux TNO et revêt un caractère historique. Elle permettra de répondre à certaines des préoccupations des gouvernements autochtones par rapport aux amendements que le comité permanent a apportés à la législation sur la gestion des ressources dans les derniers jours de la 18e Assemblée législative. Les modifications qui seront apportées à la nouvelle Loi sur les forêts permettront de mettre à l’essai cette convention, et je me réjouis de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires des gouvernements autochtones et le public pour apporter des améliorations à cette loi importante qui bénéficiera à la population ténoise dans son ensemble. »
Kevin O’Reilly, député, président du Comité permanent de responsabilisation et de supervision