Yellowknife, le 27 mai 2021 – Le président de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a émis la déclaration suivante concernant la récente couverture médiatique des processus de l’Assemblée législative :
« Le retrait de M. Steve Norn du poste de président du Comité permanent de la responsabilité et du contrôle des finances publiques a, à juste titre, suscité l’attention des médias et du public. En tant que président de l’Assemblée, je tiens à clarifier certains processus pour éviter toute confusion supplémentaire.
Notre système parlementaire est basé sur trois pouvoirs : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Le pouvoir exécutif propose les lois, le pouvoir législatif les approuve, et le pouvoir judiciaire les applique par l’entremise des tribunaux. Lorsqu’on évoque le gouvernement, nous faisons généralement allusion au Conseil exécutif (parfois appelé “Cabinet”). Le Conseil exécutif est l’organe exécutif, mais, comme il est composé des députés de l’Assemblée, les organes exécutif et législatif se chevauchent. Le Conseil exécutif est l’organisme décisionnaire principal du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il est composé du premier ministre et de six ministres, choisis parmi les députés de l’Assemblée législative. Seule une motion adoptée par une majorité des députés peut entraîner la révocation d’un premier ministre ou d’un membre du Conseil exécutif.
Le Code de conduite fournit un ensemble de règles auxquelles les députés doivent adhérer conformément à l’article 75 de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif. Il s’applique à tous les députés, pas seulement pour les membres du Conseil exécutif.
Le président de chaque comité est choisi par les membres de ce comité. Il exerce ses fonctions au gré du comité et peut être révoqué par une motion adoptée par la majorité des membres de ce comité. La composition des comités est fixée par une motion votée par tous les députés.
C’est le comité permanent qui décide de tenir une séance ou une partie de celle-ci à huis clos ou non. Si des questions de nature confidentielle doivent être abordées, les principes directeurs veulent que tout membre du comité (ou le ministre rencontrant le comité ou faisant une présentation à ce dernier) peut demander à ce que la séance se déroule à huis clos.
En outre, en réponse à des articles publiés récemment et au discours public, il convient de noter qu’un député ne peut être démis de ses fonctions par le premier ministre. En effet, un député peut être démis de ses fonctions de trois façons différentes :
Si les députés souhaitent démettre un député de ses fonctions, ils sont tenus de présenter une motion visant à expulser le député de l’Assemblée. La motion est ensuite débattue et mise aux voix. Si la motion est adoptée par la majorité des députés, le député en question est expulsé et son siège est déclaré vacant. Il s’agit d’un pouvoir exceptionnel et rarement utilisé.
Un député peut être démis de ses fonctions s’il fait l’objet d’une plainte auprès du commissaire à l’intégrité. Si, après avoir enquêté sur la plainte, le commissaire à l’intégrité renvoie l’affaire à un arbitre unique, l’éventail des sanctions que le député peut recevoir va de l’amende à la révocation du siège. Dans cette dernière éventualité, l’arbitre unique recommanderait à l’Assemblée de déclarer le siège du député vacant et les députés devraient accepter ou rejeter cette recommandation par vote. Ce processus est énoncé dans la partie 3 de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif.
Un député peut également être démis de ses fonctions ou empêché d’entrer en fonction s’il est ou devient inadmissible à la candidature, soit au moment de l’élection, soit après l’élection. Il peut s’agir d’un député reconnu coupable d’une infraction visée à l’article 350 de la Loi sur les élections et les référendums ou d’un député purgeant sa peine dans un établissement correctionnel. Ce processus est énoncé à l’article 6 de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif.
Merci. »