Yellowknife, le 25 juin 2021 – Le président de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, M. Frederick Blake Jr., a publié la déclaration suivante :
L’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, comme toutes les autres assemblées canadiennes, a le contrôle exclusif de ses terrains et de ses bâtiments. Ce contrôle inclut le droit de limiter les actes des agents d’application de la loi à l’Assemblée et sur les terrains environnants. C’est ce qu’on appelle parfois le privilège parlementaire. Cette expression désigne un ensemble de droits qui permettent à l’Assemblée de régir ses propres affaires, indépendamment du gouvernement et des tribunaux. Ce privilège vise à protéger les droits des députés et à leur permettre de faire leur travail, qui consiste à demander des comptes au gouvernement, libres de toute influence. Cette longue tradition remonte à des centaines d’années.
En 2015, le Bureau de régie de l’Assemblée législative, qui veille au bon fonctionnement de l’Assemblée, a adopté une politique sur l’accès des agents d’application de la loi dans l’édifice et sur les terrains de l’Assemblée. Cette adoption visait à garantir que l’Assemblée utilise une approche homogène dans sa collaboration avec les représentants de l’application de la loi. La politique s’applique à la GRC et à toute autre personne chargée de faire respecter une loi ou un règlement fédéral ou territorial, ou un règlement municipal. Elle stipule que tout agent chargé d’appliquer la loi doit demander l’autorisation au président avant d’entrer dans l’édifice ou sur la propriété de l’Assemblée législative. Le président ne peut autoriser l’accès que sur présentation d’un mandat. Ceci est valable quand l’agent veut effectuer une perquisition à l’Assemblée ou arrêter quelqu’un sur le site. L’obtention d’un mandat pour entrer dans l’édifice et le fouiller empêche que le gouvernement abuse de son autorité en vertu d’une loi territoriale.
Au vu des récentes nouvelles sur les tentatives des agents d’application des mesures de santé publique d’accéder à des dossiers à l’Assemblée législative, le président tient à garantir à tous les députés et aux membres du public que l’Assemblée a suivi sa politique adoptée en 2015. Conformément à celle-ci, le greffier par intérim a informé les agents qu’ils devaient présenter un mandat de perquisition. Après l’obtention de ce dernier, ce qui signifie qu’un juge indépendant a examiné et approuvé la demande, l’Assemblée a coopéré pleinement.