Yellowknife, le 3 novembre 2022 – Aujourd’hui, la commissaire des Territoires du Nord‑Ouest a sanctionné la Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif et la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums.
Au cours de la dernière année d’une assemblée législative, des modifications sont habituellement apportées à la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif afin de mettre à jour les modalités et les pratiques et de mettre en œuvre les recommandations de la Commission indépendante sur l’examen de la rémunération et des avantages sociaux des députés et de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales (toutes les deux assemblées).
Les modifications apportées à la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif comprennent la création d’un nouveau fonds de formation pour aider les députés à répondre à leurs besoins professionnels et pour créer du matériel de sensibilisation et d’éducation qui peut être facilement trouvé sur le site Web de l’Assemblée pour le public et les candidats potentiels.
Bien que les députés n’aient pas appuyé la recommandation de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales visant à ajuster les frontières entre les circonscriptions à Yellowknife et à Inuvik, ils ont approuvé le changement de nom de la circonscription de Deh Cho à Dehcho pour la prochaine élection.
En outre, l’Assemblée s’est engagée à procéder à un « examen complet » du processus de plainte au commissaire à l’intégrité après l’enquête publique d’octobre 2021. La Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif apporte des modifications au régime d’application de la réglementation liée aux conflits d’intérêts et au Code de conduite afin de permettre au commissaire à l’intégrité d’enquêter sur les plaintes et de recommander des sanctions directement à l’Assemblée législative, plutôt que de passer par une enquête publique.
Les changements concernant le traitement des plaintes contre les députés entreront en vigueur immédiatement. Les autres changements entreront en vigueur au début de la prochaine Assemblée législative. Un résumé en langage clair du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, est disponible ici.
La Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums met en œuvre les changements proposés identifiés par le directeur général des élections dans son rapport à la suite de l’élection générale de 2019 ainsi que par le Comité permanent des règles et des procédures de l’Assemblée législative. Élections TNO pourra désormais partager les informations de la liste électorale avec les municipalités organisant des élections et la Commission de délimitation des circonscriptions électorales. Les jeunes de 16 et de 17 ans pourront s’inscrire auprès d’Élections TNO et seront automatiquement ajoutés à la liste électorale le jour de leur 18e anniversaire. Les courriels peuvent maintenant être conservés comme partie intégrante de la liste électorale.
Les autres modifications sont indiquées dans le résumé en langage clair du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums. Les modifications seront en place pour la prochaine élection générale en 2023.
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