À propos
Le Comité permanent des opérations gouvernementales examine les affaires suivantes en ce qui concerne les ministères de l’Exécutif et des Affaires autochtones; des finances; des Affaires municipales et communautaires; et de la Justice (Procureur général) ainsi que de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs et de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest. Le Comité :
- passe en revue les plans d’activités et budgets pluriannuels, les projets de loi, de même que les conseils et organismes , y compris la Régie des entreprises de service public;
- passe en revue le rendement des ministères, y compris celui des conseils et organismes;
- passe en revue, si nécessaire ou approprié, les rapports annuels et autres rapports des titulaires de charges de l’Assemblée législative, dont le commissaire aux langues, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, le commissaire à l’équité salariale, le protecteur du citoyen et la Commission des droits de la personne;
- examine les questions liées aux langues officielles;
- examine les questions liées aux mesures d’urgence et de gestion des catastrophes;
- examine les questions liées à la fonction publique;
- examine les questions liées à la prestation des services gouvernementaux;
- examine toute autre question renvoyée par la Chambre.
Contexte
Le Comité permanent des opérations gouvernementales est formé d’au plus six simples députés et de trois simples députés suppléants. Le comité examinait auparavant les comptes publics et les rapports du vérificateur général. Ces fonctions relèvent dorénavant du Comité des comptes publics.
Membres
Le GTNO sollicite l’avis du public au sujet de la Loi sur le Fonds du patrimoine des TNO
Le Comité permanent des opérations gouvernementales effectue un examen décennal législatif de la Loi sur le Fonds du patrimoine des Territoires du Nord-Ouest (la Loi). Cette loi a permis de créer le Fonds du patrimoine des Territoires du Nord-Ouest, par l’entremise duquel une partie des redevances perçues de l’exploitation de ressources non renouvelables chaque année est investie dans un fonds souverain pour que les futures générations puissent profiter du développement actuel des ressources non renouvelables.
La Loi ne précise pas le montant de cette contribution annuelle au Fonds du patrimoine; approuvées par l’Assemblée législative, les contributions font partie du budget annuel. Depuis le transfert des responsabilités, le GTNO a octroyé au Fonds 25 % de sa part des redevances perçues de l’exploitation de ressources, en affectant le reste à des projets d’immobilisations et au remboursement de la dette.
En vertu de la Loi, aucun fonds ne peut être retiré du Fonds du patrimoine d’ici 2033. La Loi impose également des limites quant au montant annuel pouvant être retiré du Fonds : les retraits ne peuvent être faits qu’à partir des intérêts générés par les contributions investies, et ne doivent pas dépasser 5 % du solde de fin d’exercice du Fonds. L’Assemblée législative doit autoriser chaque retrait en vertu de la législation, et les décisions liées à la façon de dépenser les fonds retirés sont approuvées par l’Assemblée législative et intégrées au budget annuel. Depuis 2019, le Fonds est géré par la firme de gestion du patrimoine CIBC Wood Gundy afin d’en maximiser le rendement à long terme sans prise de risques inutiles. En août 2024, le ministère des Finances a informé le Comité que le Fonds affichait un rendement composé annuel de 5,9 %. Certains ont souligné que le rendement net du capital investi a souvent baissé sous le taux annuel de l’inflation. Le solde du Fonds du patrimoine au 31 mars 2024 était de 49,7 millions de dollars.
Dans le cadre de son examen, le Comité peut soumettre des recommandations à l’Assemblée législative quant à la nécessité ou non de modifier la Loi et le Fonds. Voici certaines des questions examinées par le Comité :
- Le Fonds du patrimoine doit-il être maintenu?
- À quoi devraient correspondre les contributions annuelles au Fonds? Celles-ci devraient-elles provenir strictement des redevances perçues de l’exploitation de ressources ou provenir également d’autres sources de revenus? Ces montants devraient-ils être intégrés dans la Loi?
- L’interdiction sur les retraits du Fonds d’ici 2033 devrait-elle être maintenue ou modifiée?
- La limite annuelle des retraits devrait-elle demeurer la même ou être modifiée? Faudrait-il mettre en place des lignes directrices pour orienter la façon dont les fonds retirés sont dépensés?
- Le portefeuille de placements du Fonds est principalement composé de placements plus sûrs, dont les taux de rendement sont généralement plus bas. Faudrait-il modifier la stratégie de placement du Fonds pour en accroître le rendement même si cette stratégie était plus risquée?
- Actuellement, la Loi peut être modifiée ou abrogée avec le soutien de la majorité simple des députés. La Loi devrait-elle être modifiée pour qu’un nombre plus élevé de députés soit requis pour la modifier ou l’abroger à l’avenir? Si oui, quel devrait être ce seuil? Un ancien comité avait recommandé en 2011 qu’une majorité spéciale équivalente aux deux tiers des députés soit requise pour modifier la Loi.
Afin d’orienter son travail, le Comité invite les Ténois à lui transmettre leur point de vue sur la Loi et le Fonds du patrimoine.
Veuillez soumettre vos commentaires par écrit ou demander à parler avec les membres du Comité en écrivant à l’adresse :📧 Committees@ntassembly.ca
🗓️ Date limite : 31 octobre 2025
Veuillez prendre note que les commentaires reçus pourraient être rendus publics dans le rapport que publiera le Comité.
Liens connexes
- Loi sur le Fonds du patrimoine des Territoires du Nord-Ouest
- Règlement sur le Fonds du patrimoine des Territoires du Nord-Ouest
- États financiers du Fonds du patrimoine des TNO pour l’exercice 2023-2024 (pages 140 à 154)
- Ministère des Finances du GTNO, page Web du Fonds du patrimoine des TNO
- Rapport du Comité, octobre 2024 : Lancement de l’examen décennal de la Loi sur le Fonds du patrimoine des TNO
- Audiences précédentes du Comité :
- Le 27 août 2024 : l’honorable Caroline Wawzonek, ministre des Finances (webdiffusion ici)
- Le 9 janvier 2025 : Duncan Bonfield et Victoria Barbary, Forum international sur les fonds souverains (webdiffusion ici)
- Le 20 janvier 2025 : William L. Megginson, Université de l’Oklahoma (webdiffusion ici)
- Le 10 février 2025 : Kevin O’Reilly, Alternatives North (webdiffusion ici)
- Le 13 mars 2025 : Stephen Thompson et Brittany Jones, ministère des Finances et Conseil du Trésor, gouvernement de l’Alberta (webdiffusion ici)
Comment soumettre vos commentaires
- Commentaires écrits : Une lettre envoyée au Comité détaillant vos réflexions, idées, points de vue et commentaires.
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